17 December 2014

Droit civil: les points-clés de la protection du conjoint 

Article written by Jean-François Lucq, Estate Planning Manager, KBL Richelieu about spousal protection

Sujet trop souvent ignoré, la protection du conjoint survivant n’est qu’imparfaitement assurée par les mécanismes du Droit Civil. La mise en place de mesures simples permet pourtant de couvrir bien des sujets qui se révèlent cruciaux en cas de disparition brutale de l’autre époux

Ainsi, une protection financière adéquate du conjoint peut être rapidement mise en place. Pour un coût limité, un dispositif de prévoyance (exemple : assurance-décès) permet au conjoint bénéficiaire, en cas d’accident de la vie, d’élever les enfants et de maintenir son niveau de vie sans avoir à arbitrer dans l’urgence des actifs de la succession. Cette stratégie a un avantage supplémentaire : le capital qui est attribué au conjoint lui viendra de la compagnie d’assurances. Ce ne sera pas un actif de la succession sur lequel il sera en concurrence avec les descendants.

Jusqu'à 80.000 €, pas de droits de donation

Ensuite, lorsque les patrimoines respectifs présentent une grande asymétrie, il est possible de rééquilibrer les patrimoines du vivant des époux par des donations de biens présents. Jusqu’à 80.000 euros d’actifs transmis, il n’y aura pas de droits de donation à acquitter. Si une donation vise à gratifier l’époux pour avoir renoncé à sa carrière, et assuré l’éducation des enfants, elle pourra prendre la forme d’une donation rémunératoire, non soumise aux droits de succession. Si le rééquilibrage des patrimoines est de grande ampleur, une disposition adéquate insérée dans un contrat de mariage permettra de mettre à égalité les époux de leur vivant, pour un coût juridique et fiscal symbolique. Attention toutefois ! Les donations de biens présents sont des donations irrévocables, même si les époux viennent ultérieurement à se séparer.