Common Reporting Standard (CRS)
Qu’est-ce que le CRS (Common Reporting Standard) ?
En 2016, la Banque a participé à l’échange automatique d’informations intra-UE sur les « intérêts » portant sur l’année 2015 conformément à la Directive sur la Fiscalité de l’Epargne.
A partir du 01/01/2016, le Luxembourg est entré dans l’échange automatique d’informations « CRS » développé par l’OCDE et transposé en droit européen par la Directive DAC/2.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Banque effectuera une communication automatique et nominative - à l’administration fiscale luxembourgeoise (« Administration des Contributions Directes »)– sur des informations financières sur l’année précédente relatives aux comptes des personnes visées.
Avant le 30 septembre de chaque année, l’Administration des Contributions Directes transfèrera ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du client ou des pays dans lesquels un indice a été identifié sans être invalidé par une auto-certification.
Plus d’une centaine de pays seront repris dans le périmètre des pays reportables à compter de 2017.
Quelle est la BASE LéGALE du CRS pour une banque Luxembourgeoise ?
La loi luxembourgeoise du 18 décembre 2015 concerne l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et porte sur :
- la transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal;
- la modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
QUEL CLIENT est concerné par le CRS?
A Luxembourg, toute personne détenant un compte au sein d’une Institution Financière à partir du 1er janvier 2016 est concernée par CRS. Par « personne détenant un compte », sont considérées les personnes physiques titulaires de compte mais également les personnes morales / entités.
Les Institutions Financières luxembourgeoises sont chargées de déterminer la résidence fiscale de leurs clients :
- Pour les clients « Personnes Morales », une auto-certification sera demandée mentionnant la classification CRS de l’entité ainsi que ses personnes physiques détenant le contrôle de la structure (le cas échéant).
- Pour les clients « Personnes Physiques », la résidence fiscale sera déterminée sur base des informations détenues par les institutions financières (indices CRS) et confirmée (au besoin) par une auto-certification remise par les clients.
Quel client est concerné par le reporting CRS?
La loi luxembourgeoise nous impose de reporter à l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg l’identité de nos clients reportables ainsi que leurs informations personnelles et financières sur l’année écoulée. Ces informations seront par la suite transférées vers la ou les autorité(s) fiscale(s) du ou des pays de résidence du client.
Un client Personne Physique est dit « reportable » dès lors qu’il réside dans une juridiction soumise à déclaration ou s’il a au moins un indice CRS invalidé vers une juridiction soumise à déclaration. Par conséquent, si le personne détenant le compte ne soumet d’auto-certification correctement complétée, la Banque reportera cette dernière sur base des informations en sa possession (i.e . un client pourrait donc être reporté dans plusieurs pays).
Un client Personne Morale est reporté si son statut l’exige (i.e. de type « Passive » ou « Investment entity in a non reporting juridiction ») et si il est incorporé ou résidant fiscalement dans une juridiction soumise à déclaration ou s’il est contrôlé par une personne physique résidante dans une juridiction soumise à déclaration.