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Common Reporting Standard

Common Reporting Standard (CRS)

QU’EST-CE QUE LE CRS (COMMON REPORTING STANDARD) ?

Le Common Reporting Standard ou Norme Commune de Déclaration et de diligence raisonnable en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaboré par l'OCDE, incorporé dans la directive européenne 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et transposé par la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), publiée au Mémorial A – No 244 du 24 décembre 2015.

Avant le 30 juin de chaque année, les établissements financiers luxembourgeois sont tenus d’effectuer une communication à l’administration fiscale luxembourgeoise (« Administration des Contributions Directes ») sur les informations nominatives et financières de l’année précédente et relatives aux comptes des personnes visées.

Avant le 30 septembre de chaque année, l’Administration des Contributions Directes transfèrera ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du client et de chaque pays dans lesquels un indice a été identifié sans être invalidé par une auto-certification (sous réserve que les pays identifiés soient des pays participant à l’échange). À ce jour, plus d’une centaine de pays sont repris dans le périmètre des pays participants.

 

QUELLES SONT LES IMPACTS POUR LA BANQUE ?

KBL epb en sa qualité d’institution financière luxembourgeoise est chargée de déterminer la résidence fiscale de ses clients :

  • Pour tout client personne physique, la résidence fiscale est déterminée sur base des informations détenues en tant qu’institution financière et confirmée (au besoin) par une auto-certification remise par le client.
  • Pour tout client entité ou personne morale, une auto-certification sera demandée mentionnant la classification CRS de l’entité ainsi que sa ou ses personne(s) physique(s) détenant le contrôle de la structure (le cas échéant).

À partir de ce processus d’identification, KBL epb effectue chaque année une communication des clients et des comptes reportables à l’Administration des Contributions Directes.

 

EN QUOI CELA VOUS CONCERNE-T-IL ?

KBL epb contacte tous ses clients afin de collecter l’auto-certification adéquate.

Pour les besoins de la règlementation CRS, les formulaires ne sont à renouveler qu’en cas de changement de circonstance (changement de pays de résidence fiscale, changement d’activité, de nom, de bénéficiaire économique, etc.). Le renouvellement doit nous parvenir dans un délai maximum de 30 jours sous risque d’être considéré comme soumis à déclaration dans plusieurs pays.

Un client Personne Physique est dit « reportable » dès lors qu’il réside dans une juridiction soumise à déclaration ou s’il a au moins un indice CRS vers une juridiction soumise à déclaration autre que son pays de résidence fiscal :

  • Adresse (courrier, résidence, boîte postale ou care-of) dans une juridiction CRS
  • Numéro de téléphone d’une juridiction CRS (au cas où il s’agirait du seul numéro)
  • Ordre de virement permanent vers un compte situé dans une juridiction CRS
  • Procuration sur le compte, accordée à une personne ayant une adresse dans une juridiction CRS (courrier, résidence, boîte postale ou care-of).

En conséquence, si la personne détenant le compte ne soumet pas d’auto-certification, KBL epb reportera cette dernière sur base des informations en sa possession (un client pourrait donc être reporté vers plusieurs pays).

Un client Entité ou Personne Morale est reporté si son statut l’exige (i.e. de type « Passive » ou « Investment entity in a non reporting juridiction ») et si il est incorporé ou résidant fiscalement dans une juridiction soumise à déclaration ou s’il est contrôlé par une personne physique elle-même résidante dans une juridiction soumise à déclaration.

 

QUELLES SONT LES INFORMATIONS TRANSMISES AUX AUTORITÉS FISCALES ?

Les informations transmises à l'administration fiscale sont de nature personnelle (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscal) et financière (numéro de compte, solde du compte, revenus versés sur le compte).

 


Pour des raisons légales, KBL epb n'est pas autorisée à vous conseiller sur votre situation fiscale ou votre statut CRS. Afin d’éviter les erreurs les plus courantes, nous vous invitons à contacter un conseiller fiscal professionnel.