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Foreign Account Tax Compliance Act

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

QU’EST-CE QUE FATCA ?

FATCA est l'acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act.

La législation FATCA mise en place par le ministère des Finances (Department of Treasury) et le Trésor public (Internal Revenue Service, IRS) américain a pour objectif d'encourager les contribuables américains à un meilleur respect des règles fiscales. À cet égard, FATCA impose aux établissements financiers non américains d’identifier et de déclarer annuellement les contribuables américains.

Le 28 mars 2014, le Grand-Duché du Luxembourg a conclu un accord intergouvernemental (« IGA ») avec les États-Unis publié le 24 juillet 2015 (Mémorial A - N° 145 du 29 juillet 2015 et au Mémorial A – N° 158 du 12 août 2015) et entré en vigueur le 29 juillet 2015 (Mémorial A – N° 156 du 10 août 2015).

 

QUELLES SONT LES IMPACTS POUR LA BANQUE ?

Conformément aux exigences de l’accord susmentionné, KBL epb procède à une documentation de l’intégralité de sa clientèle permettant l’identification de ses clients dits ‘américains’. Pour ce faire KBL epb est amenée à collecter de chaque client direct ou indirect le formulaire américain adéquat (US form W-8BEN / W-8BEN-E / W-8IMY / W-8EXP / W-9) ainsi que les pièces complémentaires éventuellement requises.

À partir de ce processus d’identification, KBL epb effectue chaque année une communication des clients et des comptes reportables à l’autorité fiscale américaine (IRS) via l’autorité fiscale locale (Administration des Contribution Directes). Cette communication reprend pour chaque personne reportée des informations relatives aux avoirs et aux comptes financiers détenus directement ou indirectement.

KBL epb pourra également être tenue de communiquer des informations relatives à des clients qui ne sont pas américains, mais qui n'ont pas remis la documentation requise.

En cas de défaut de documentation et/ou en cas d'activités liées à des entités non conformes, KBL epb pourra également être tenue d'appliquer une retenue d'impôt à la source de 30 % sur certains types de revenus américains versés à ce client.

 

En quoi cela vous concerne-t-il ?

KBL epb contacte tous ses clients afin de collecter le formulaire américain adéquat.

Pour les besoins de la règlementation FATCA, les formulaires ne sont à renouveler qu’en cas de changement de circonstance (changement de pays de résidence fiscale, changement d’activité, de nom, de bénéficiaire économique, etc.). Le renouvellement doit nous parvenir dans un délai maximum de 30 jours sous risque d’être considéré comme étant soumis à déclaration et de subir une imposition majorée sur les revenus de source américaine.

 

QUELLES SONT LES INFORMATIONS TRANSMISES AUX AUTORITÉS FISCALES ?

Les informations transmises à l'administration fiscale sont de nature personnelle (nom, prénom, adresse, numéro d'identification fiscal américain) et financière (numéro de compte, solde du compte, revenus versés sur le compte).

 

Quels sont les formulaires américains à remplir ?

POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE TITULAIRE OU CO-TITULAIRE DE COMPTE

  • Un formulaire W-8BEN pour tout client personne physique sans lien avec les Etats-Unis.
  • Un formulaire W-9 pour tout client U.S. Person (client de nationalité, de naissance ou de résidence américaine).

 

 POUR TOUTE ENTITé ET PERSONNE MORALE TITULAIRE DE COMPTE

  • Un FORMULAIRE W-9 pour toute entité définie comme étant une U.S. Person (établie ou constituée aux États-Unis ou en vertu de la législation des États-Unis, succursale américaine d'une société non américaine).
  • Un formulaire de type W-8 pour toute entité qui n’est pas une U.S. Person :
    • Un formulaire W-8BEN-E (certificat de statut de bénéficiaire économique à des fins de retenue d'impôt et de déclaration fiscale aux États-Unis), pour toute entité qui agit en son nom propre.
    • Un formulaire W-8IMY, pour toute entité qui agit en tant qu'intermédiaire ou entité fiscalement transparente. Remarque : Le formulaire W-8IMY doit, dans la plupart des cas, être accompagné pour les besoin de Q.I. d'une attestation d'imposition à la source (« Withholding Statement ») disponible auprès de votre chargé de compte.
    • Pour toute entité fiscalement transparente (ex : société de personnes, société civile, « grantor trust », « simple trust », etc.), chaque bénéficiaire, associé ou détenteur de la société devra également nous adresser un formulaire W-8BEN ou W-9 le concernant.

Vous pouvez consulter les notices de formulaires sur le site Internet de l'IRS pour de plus amples informations.


Pour des raisons légales, KBL epb n'est pas autorisée à vous conseiller sur votre situation fiscale ou votre statut FATCA. Afin d’éviter les erreurs les plus courantes, nous vous invitons à consulter le site Internet de l'IRS ou de contacter un conseiller fiscal professionnel.