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Foreign Account Tax Compliance Act

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

En quoi consiste FATCA ?

FATCA est l'acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act.

Mise en place par le ministère des Finances (Department of Treasury) et le Trésor public (Internal Revenue Service, IRS) américains, la législation FATCA a pour objectif d'encourager un meilleur respect des règles fiscales en empêchant les personnes considérées comme américaines d'utiliser les établissements bancaires et d'autres établissements financiers pour contourner l'imposition de leurs revenus et avoirs aux Etats-Unis.

Le 28 mars 2014, le Luxembourg a conclu un accord intergouvernemental (« IGA ») avec les États-Unis qui est entré en vigueur le 24 juillet 2015.

 

Quelles sont les conséquences pour la Banque ?

Afin de respecter la législation FATCA, KBL epb  procède à l'examen de sa clientèle, tant nouvelle qu'existante, afin d'identifier les clients soumis à déclaration.

KBL epb  ainsi que les autres établissements financiers luxembourgeois transmettent chaque année au fisc américain (IRS) via leurs autorités fiscales locales des informations concernant les comptes financiers détenus directement ou indirectement par des personnes considérées comme américaines.

KBL epb  pourra également être tenue de communiquer des informations relatives à des clients qui ne sont pas américains, mais qui n'ont pas remis la documentation requise.

En cas de défaut de documentation et/ou en cas d'activités liées à des entités non conformes, KBL epb  pourra être tenue d'appliquer une retenue d'impôt à la source de 30 % sur certains types de revenus américains versés à ce client.

 

En quoi cela vous concerne-t-il ?

Selon la règlementation FATCA, il est important que vous nous communiquiez les informations et formulaires permettant d’établir votre classification FATCA (veuillez svp consulter le paragraphe concernant les formulaires américains). Naturellement ces formulaire sont à renouveler sous sollicitation justifiée de la Banque ou dès lors qu’un changement de circonstance le justifie. Ce renouvellement doit avoir lieu (Changement de pays de résidence fiscale, changement d’activité, de nom, etc.) dans un délai maximum de 90 jours sous risque d’être considéré comme étant soumis à déclaration et subir une imposition majorée sur les revenus de source américaine.

Pour des raisons légales, KBL epb  n'est pas autorisée à vous conseiller sur votre situation fiscale ou votre statut FATCA. Afin d’éviter les erreurs les plus courantes, nous vous proposons de consulter le site Internet de l'IRS ou de contacter un conseiller fiscal professionnel.

 

Quelles sont les informations transmises aux autorités fiscales locales ?

Les informations transmises à l'administration fiscale dépendront de votre classification FATCA. Ces informations seront de nature personnelle (par exemple nom, adresse, numéro d'identification fiscal américain) et financière (par exemple numéro de compte, solde du compte, revenus versés sur le compte).

 

Quels sont les formulaires américains à remplir ?

POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE TITULAIRE OU CO-TITULAIRE DE COMPTE

  • Tout client personne physique non américaine doit certifier qu’elle n’a pas de lien avec les Etats-Unis en nous retournant un formulaire W-8BEN dûment rempli.
  • Tout client personne physique américaine doit nous remettre un formulaire W-9 dûment rempli (que vous soyez américain de part votre pays de nationalité, de naissance ou de résidence).

    Vous pouvez consulter les INSTRUCTIONS disponibles sur le site Internet de l'IRS pour de plus amples informations.

 

POUR TOUTE PERSONNE MORALE TITULAIRE DE COMPTE

  • Une entité définie comme étant une « U.S. Person » (établie ou constituée aux États-Unis ou en vertu de la législation des États-Unis, ou une succursale américaine d'une société non américaine),nous fera parvenir un FORMULAIRE W-9 (demande de numéro d'identification et de certification fiscale).

    Vous pouvez consulter les INSTRUCTIONS disponibles sur le site Internet de l'IRS pour de plus amples informations.

 

  • Une entité qui n’est pas une « U.S. Person » nous fera parvenir le formulaire W-8 correspondant à son type d’entité :

    • Un formulaire W-8BEN-E (certificat de statut de bénéficiaire économique à des fins de retenue d'impôt et de déclaration fiscale aux États-Unis), pour toute entité qui agit en son nom propre . Dans ce document, la société déclare elle-même son statut au regard de FATCA.

      Vous pouvez consulter les INSTRUCTIONS disponibles sur le site Internet de l'IRS pour de plus amples informations.

    • Un formulaire W-8IMY, pour toute entité qui agit en tant qu'intermédiaire ou entité fiscalement transparente. Dans ce document, la société déclare elle-même son statut au regard de FATCA.
      Remarque : Le formulaire W-8IMY doit dans la plupart des cas être accompagné d'une attestation d'imposition à la source (« Withholding Statement ») disponible auprès de votre chargé de compte.

      Vous pouvez consulter les INSTRUCTIONS disponibles sur le site Internet de l'IRS pour de plus amples informations.

    • Si la société est une entité fiscalement transparente (ex : société de personnes, société civile, « grantor trust », « simple trust », etc.), un formulaire W-8BEN ou W-9 sera également nécessaire pour chaque bénéficiaire, associé ou détenteur de la société.

      Vous pouvez consulter les INSTRUCTIONS disponibles sur le site Internet de l'IRS pour de plus amples informations.