Cookies sur le site KBL

Afin d’améliorer notre site Internet, nous utilisons les cookies Google Analytics. Ces fragments de données placés sur votre navigateur nous montrent certaines de vos activités sur notre site (comme les pages que vous avez consultées, etc.) et nous permettent d"évaluer l"audience du site. Pour de plus amples informations, consultez notre Politique de protection des données du site Internet.

15 octobre 2019

Belgique : Rapport, Réserve Héréditaire et Réduction 

Par Peter KLEIJNENBURG

En Belgique, en France, au Luxembourg beaucoup de gens ont déjà entendu ces termes dans le domaine des successions. Peut-être est-il utile de rappeler le principe, l’idée derrière ce principe et qui doit rapporter ou non.

Dans le Code Napoléon de 1804, le législateur a opté résolument pour appliquer le principe d’une égalité entre les héritiers. Il a tranché également un autre sujet délicat en décidant que les enfants recevraient une part minimale dans la succession, c’est la part « réservée » aux enfants, mais que le défunt pourrait disposer librement d’une partie de son patrimoine, soit par les donations faites de son vivant, soit par testament, c’est la « quotité disponible » de sa succession. Comment combiner ces différents concepts ? Essentiellement par le rapport à la succession et la possibilité de demander la réduction des donations et legs trop généreux.

Le rapport est donc le mécanisme mis en place dans le code civil pour veiller à maintenir cette égalité entre les héritiers (descendants), voire à la rétablir si elle n’a pas été respectée lors de donations antérieures. Ainsi, chaque héritier est tenu d’indiquer aux autres les actifs déjà reçus du défunt. Ces actifs déjà alloués par le défunt sont réunis avec les actifs existant au jour du décès pour former la masse successorale. La « réserve » de chaque enfant sera calculée au départ de la masse successorale. L’objectif est de rétablir l’équilibre entre ceux qui ont reçu plus du défunt que d’autres. Si cet équilibre est rompu, l’héritier réservataire privé de sa réserve pourra demander la réduction des donations trop généreuses effectuées par le défunt. La réduction pourrait également porter sur les legs trop généreux exprimés dans le testament. 

Dans cet article, je voudrais me concentrer sur la question : « Qui doit rapporter à la succession ? ».

Comme vous le savez certainement, de nouvelles règles successorales sont entrées en vigueur en Belgique depuis le 1er septembre 2018. La réforme a mis en place quelques règles nouvelles, applicables à toutes les successions ouvertes depuis le 1er septembre 2018. Parmi ces nouvelles règles, la catégorie des personnes tenues au rapport a été modifiée.

Avant la réforme :

Avant la réforme, toutes les donations faites à des futurs héritiers entraient en ligne de compte pour le rapport. Peu importe qu’elles aient été faites au conjoint, aux enfants, à un frère, une sœur ou un neveu… pour autant qu’il s’agisse d’héritiers légaux, c’est-à-dire les personnes qui héritent en l’absence d’un testament. C’est le cas d’un frère ou d’une soeur si le défunt n’a pas d’enfant et d’un neveu ou d’une nièce si l’on n’a plus ni frère ni soeur.

La loi partait du principe que celui qui donne à un héritier le fait comme une avance sur héritage. Cet héritier recevait certes un bien ou une somme d’argent avant les autres, mais l’intention du donateur défunt n’était pas de donner plus à cet héritier qu’aux autres.

Suite à la réforme :

Le nouveau droit successoral modifie cette règle. Depuis le 1er septembre 2018, seuls les descendants devront rapporter leurs donations. Il s’agit principalement des enfants, mais aussi, le cas échéant, des petits-enfants. La loi part toujours du principe que vous voulez traiter vos enfants sur un pied d’égalité, même si vous avez donné un coup de pouce à l’un d’entre eux de votre vivant. Si vous avez malgré tout l’intention de favoriser un enfant, vous devez préciser que vous faites une donation « hors part » d’héritage.

Les autres héritiers, comme le conjoint, les frères et soeurs et les autres membres de la famille, ne devront plus rapporter les donations reçues. Dans leur cas, le nouveau droit successoral présume que vous aviez bien l’intention d’avantager cet héritier. Si telle n’est pas votre intention, vous devrez préciser au moment de la donation que celle-ci devra malgré tout être rapportée.

Vous trouverez ci-dessous deux exemples pour illustrer ce changement. 

Exemple 1

Vous avez 2 enfants et vous donnez 30.000 EUR à l’un d’eux. Au moment de votre décès vous laissez un patrimoine de 100.000 EUR. La loi suppose que vous voulez traiter vos deux enfants sur un pied d’égalité. Pour cette raison l’enfant qui a reçu 30.000 EUR de votre vivant, doit rapporter ce montant dans la succession. La masse successorale monte ainsi à 130.000 EUR. Chacun a droit à 65.000 EUR. L’enfant qui a déjà reçu 30.000 EUR recevra encore 35.000 EUR en supplément. L’autre enfant recevra 65.000 EUR. Au final ils auront reçu la même chose, ce qui est le but du rapport. (Pour raison de simplicité je n’ai pas pris en compte les nouvelles règles d’indexation).

Exemple 2

Vous n’avez pas d’enfants. Vous avez 2 frères et vous donnez 30.000 EUR à l’un des deux frères. Au moment de votre décès, vous laissez un patrimoine de 100.000 EUR. Vos deux frères sont vos héritiers légaux (désignés par la loi en absence de testament). Comme à présent seuls les descendants sont tenus au rapport, la loi présume que vous avez voulu donner 30.000 EUR de plus au frère qui les a reçus. Pour cette raison, le rapport ne joue pas. Chacun des frères a droit à 50.000 EUR de la succession. Le frère qui avait déjà reçu 30.000 EUR les gardera en plus.

Au cas où votre volonté était toutefois de traiter vos frères sur un pied d’égalité, vous auriez dû préciser que la donation était faite en avance sur la succession et avec l’obligation de la rapporter.

Cet exemple reste pareil avec des neveux ou nièces au lieu des frères.

A retenir : Gardez simplement en tête que vous êtes supposé vouloir traiter vos (petits-) enfants sur pied d’égalité. Si ce n’est pas le cas, il faut le préciser. Cette présomption n’existe pas pour d’autres catégories de personnes depuis la nouvelle loi.

Et quid de la réduction?

La réduction est un autre terme successoral proche du rapport. La réduction est le droit reconnu à un héritier réservataire de faire réduire des donations consenties par le défunt de son vivant lorsque celles-ci ont entamé leur part réservataire. La réduction ne joue donc qu’en présence des héritiers réservataires et seulement en cas de non-respect de leur réserve.

 

Imaginons que vous ayez deux enfants. De votre vivant, vous avez donné 60.000 EUR à votre neveu. Au moment de votre décès vous laissez 50.000 EUR. Vos enfants sont d’avis que leur réserve n’a pas été respectée. Il faut ajouter la donation de 60.000 EUR à la succession. La masse successorale est de 110.000 EUR. En présence de deux enfants, la réserve s’élève à la moitié de 110.000 EUR = 55.000 EUR et chaque enfant devra recevoir 27.500 EUR. Les actifs au moment du décès s’élèvent à 50.000 comme mentionné ci-dessus, c’est à dire 25.000 EUR par enfant. Chaque enfant peut alors « réduire » la donation faite au neveu et réclamer 2.500 EUR à celui-ci.

Contrairement au rapport, vous ne pouvez pas exclure ces règles de réduction lors de votre donation. Lorsque la part d’un héritier réservataire a été entamée, celui-ci peut toujours réclamer la part manquante auprès des donataires.

Le Wealth Planning & Structuring reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Peter Kleijnenburg, Senior International Wealth Planner

peter.kleijnenburg@kbl-bank.com