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22 mars 2019

La rencontre de la société civile et de la gestion de portefeuille 

L’intérêt de la SCI en matière de structuration du patrimoine immobilier n’est plus à prouver. Qu’il s’agisse de la gestion des actifs, de leur transmission, ou encore de protection du conjoint survivant ; ce mode de détention est devenu un outil incontournable et est plébiscité par la majorité des praticiens.

Son équivalent en matière de valeurs mobilières, la société civile de portefeuille, en revanche, est moins répandu. Revenons ensemble sur les forces et les faiblesses de ce vecteur d’investissement.

Nous l’avons vu au travers de notre précédent article, la forme juridique du portefeuille peut présenter des inconvénients, notamment en matière de démembrement et de transmission. La société civile de portefeuille peut aisément y pallier lorsque son organisation et ses statuts sont adaptés à la situation patrimoniale des clients.

En présence de parts sociales démembrées, par exemple, le régime de l’universalité ne trouve pas à s’appliquer. Les difficultés juridiques rencontrées habituellement dans ce type de situation sont évitées par l’interposition de la société : le portefeuille est détenu en pleine propriété par la personne morale, et non en démembrement, éludant ainsi l’application de l’arrêt Baylet (Ccass, 1ere chambre civile, 12/11/ 1998).

Sa gestion en est également simplifiée : les statuts doivent pour cela déroger aux principes d’unanimité et peuvent, par exemple, prévoir des pouvoirs plus larges au profit du gérant. En cela, la société civile de portefeuille permet d’éviter les écueils de l’indivision et de stabiliser dans le temps un mode de détention partager. Sa transmission peut alors s’opérer sans risque pour les héritiers.

Transmission qui profite, fiscalement, d’une décote. Les parts de société étant moins liquides et moins facilement négociables que des titres en direct, il est possible d’appliquer une décote de 10% (tolérance de l’administration) sur la valeur transmise. Ce manque de liquidité peut également permettre, le cas échéant, de bénéficier de l’étalement des droits (sur 10 ans à condition qu’au moins 50% du patrimoine soit constitué de biens non liquides).

En outre, en cas de démembrement issu d’une succession où le conjoint survivant aurait opté pour son usufruit, les nus propriétaires peuvent demander de différer le paiement des droits jusqu’au décès de leur second parent, à condition, toutefois, que les biens ne fassent l’objet d’aucune mutation. Cet impératif est difficilement envisageable dans le cas de valeurs mobilières (gestion active) mais tout à fait possible en matière de parts de sociétés.

Deux inconvénients viennent toutefois se greffer à cette liste indéniable d’atouts. Le premier est le coût de la structuration. Une société civile obéit en effet à règles spécifiques qui, en cas de non-respect, emporte la requalification de l’opération dans son ensemble. Nous pouvons ici citer la tenue d’une comptabilité, les convocations et tenue des assemblées générales annuelles et la rédaction d’un rapport de gestion.

En outre, les statuts étant déterminants dans la gestion et la validité juridique de la société, un accompagnement de qualité, tant à la création que durant la vie de la personne morale, est indispensable.

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